Arrêté du 26 décembre 2005 fixant les modalités de la consultation du personnel organisée en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à être représentées au comité technique paritaire central de l'Institut national de police scientifique

Version INITIALE

NOR : INTC0600022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/26/INTC0600022A/jo/article_15

Texte n°4

Article 15


Le directeur de l'Institut national de police scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.