Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200662D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200662D/jo/article_1

Texte n°31

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier Lallemand, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. André Tanti, inspecteur des finances, directement placé sous l'autorité de M. Lallemand, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.