Décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200663D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/29/ECOP0200663D/jo/texte

Texte n°32


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 93-1272 du 1er décembre 1993 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret n° 2002-893 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition duGouvernement ;
Vu le décret n° 2002-966 du 9 juillet 2002 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée à l'industrie ;
Vu le décret du 29 juillet 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 28 mars 2002 portant désignation du chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce,
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. Jean-Jacques Sanvert, inspecteur général de l'industrie et du commerce, chef du corps de l'inspection générale de l'industrie et du commerce, à l'effet de signer, au nom de la ministre déléguée à l'industrie, tous documents et pièces se rapportant aux frais de déplacement des personnels de l'inspection générale de l'industrie et du commerce.


  • En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Jacques Sanvert, délégation de signature est accordée, dans les mêmes conditions d'attribution et de limite, à Mme Jeanny Arnold, attachée d'administration centrale, secrétaire générale.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juillet 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre déléguée à l'industrie,
Nicole Fontaine
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Francis Mer

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