Article 2
Des arrêtés du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales fixent la date et les conditions d'organisation de l'épreuve ainsi que la composition du jury.
Arrêté du 21 août 2002 fixant la nature et la durée de l'épreuve de l'examen professionnel pour l'accès d'agents non titulaires dans le corps des attachés d'administration centrale et dans le corps des attachés de préfecture du ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
NOR : INTA0200492A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/21/INTA0200492A/jo/article_2
Texte n°3