Décision du 15 juillet 2002 relative aux règlements de la Banque centrale européenne

Version INITIALE

NOR : BDFX0205745S

Texte n°112

Article 1


Les règlements de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.