Décision du 15 juillet 2002 relative aux règlements de la Banque centrale européenne

Version INITIALE

NOR : BDFX0205745S

Texte n°112


Le gouverneur de la Banque de France,
Vu le titre IV du livre 1er et le livre 7 du code monétaire et financier, et notamment l'article L. 711-20,
Décide :


  • Les règlements de la Banque centrale européenne figurant dans la liste ci-annexée sont applicables dans la collectivité départementale de Mayotte et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.


  • Le texte des règlements figurant dans la liste ci-annexée est consultable auprès des agences locales de l'IEDOM.


  • La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Règlement BCE/2002/3 du 18 avril 2002 modifiant le règlement BCE/1998/15 concernant l'application de réserves obligatoires (comprenant le rectificatif du 2 mai 2002).
    Règlement BCE/2002/4 du 6 juin 2002 rectifiant le règlement BCE/2001/13 concernant le bilan consolidé du secteur des institutions financières monétaires.


Fait à Paris, le 15 juillet 2002.


J.-C. Trichet

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