Article 1
La valeur de référence, prévue au a de l'article 3 du décret du 12 mars 1986 susvisé, est fixée à cent millions d'exemplaires pour l'année 2002.
Arrêté du 29 août 2002 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 86-616 du 12 mars 1986 instituant une aide aux quotidiens nationaux d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires
NOR : MCCT0200648A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/29/MCCT0200648A/jo/article_1
Texte n°16