Décret du 2 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT0201226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/2/EQUT0201226D/jo/article_5

Texte n°4

Article 5


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Philippe Bry, sous-directeur, Mmes Magali Aufan et Aline Cherton, attachées principales d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.