Décret du 2 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT0201226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/2/EQUT0201226D/jo/article_4

Texte n°4

Article 4


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel Aymeric, sous-directeur :
1° M. Marc Papinutti, ingénieur des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Michel Aymeric, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° Mme Catherine Bardy, administratrice civile, et MM. Thomas Vieillescazes, ingénieur des ponts et chaussées, Thierry Carriol, attaché principal d'administration centrale, et Pierre Desfray, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, chef d'arrondissement, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.