Décret du 2 août 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUT0201226D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/8/2/EQUT0201226D/jo/article_6

Texte n°4

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick Labia, sous-directeur :
1° M. Christophe Rabault, ingénieur en chef des ponts et chaussées, directement placé sous l'autorité de M. Patrick Labia, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;
2° M. François Dubois, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat, et M. Benoît Dingremont, attaché principal d'administration centrale, ont délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces administratives, dans la limite des attributions qui leur sont confiées.