Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne

Version INITIALE

NOR : AGRS0201687A

Texte n°100

Article 2


Le paragraphe 3 (Périodes d'astreinte) inséré à l'article 44 (Définition du travail effectif) de la convention par l'avenant susmentionné est étendu sous réserve du respect de la procédure prévue par l'article 6-3 de l'accord national du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles étendu par arrêté du 26 juillet 2000.