Arrêté du 18 juillet 2002 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne

Version INITIALE

NOR : AGRS0201687A

Texte n°100

Article 1


Les dispositions de l'avenant n° 6 du 6 mars 2002 à la convention collective de travail du 2 juillet 1996 concernant les exploitations forestières du massif de Gascogne sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention.