Arrêté du 13 septembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, socialet médico-social à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SOCT0211405A

Texte n°80

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.