Arrêté du 13 septembre 2002 portant extension d'un accord conclu dans le secteur sanitaire, socialet médico-social à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SOCT0211405A

Texte n°80


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 4 août 1999 portant extension de l'accord du 1er avril 1999 relatif à la création d'emplois par l'aménagement et la réduction du temps de travail, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif ;
Vu l'accord 2001/01 du 3 avril 2001 relatif au temps partiel et au repos compensateur, conclu dans le secteur susvisé ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 15 décembre 2001 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions collectives et accords) rendu en séance du 2 juillet 2002, Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de l'accord du 1er avril 1999, étendu par arrêté du 4 août 1999 et conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif, à l'exclusion des entreprises qui appliquent la convention collective du 26 août 1965 des établissements de soins, de cure et de prévention pour enfants, les dispositions de l'accord 2001/01 du 3 avril 2001 relatif au temps partiel et au repos compensateur, conclu dans le secteur sanitaire, social et médico-social à but non lucratif.
    L'article 3 « Jours de repos pour réduction du temps de travail » est étendu sous réserve de l'application des dispositions des premier, cinquième et sixième alinéas de l'article L. 212-4-3 du code du travail, selon lesquelles la réduction du temps de travail sous forme de jours de repos peut être appliquée aux salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail.


  • L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par l'accord précité.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 2002.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des relations du travail,
J.-D. Combrexelle


Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2002/4 en date du 22 février 2002, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,01 EUR

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