Article 1
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret défense ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : PRMD0250015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/27/PRMD0250015A/jo/article_1
Texte n°1
Délégation permanente est donnée à M. Jean-Claude Mallet, secrétaire général de la défense nationale, pour signer, au nom du Premier ministre, les décisions d'habilitation aux informations ou supports classifiés « Très secret défense ».
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