Arrêté du 24 juin 2002 portant application de l'article 3 du décret n° 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche

Version INITIALE

NOR : AGRS0201367A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/24/AGRS0201367A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


Le directeur général de la caisse centrale de la mutualité sociale agricole, le directeur général de l'Agence nationale pour l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.