Article 3
Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 juin 2002 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe et procédant à un nouveau décompte des alinéas
NOR : BUDF0200013A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/6/BUDF0200013A/jo/article_3
Texte n°20