Arrêté du 13 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

Version INITIALE

NOR : ECOB0260022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/13/ECOB0260022A/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


Pour l'exécution de sa mission, le contrôleur financier a, sur sa demande, communication de tous documents ou titres détenus par l'ordonnateur ou l'agent comptable. Le contrôleur financier définit le contenu et la périodicité des tableaux de bord que lui adresse l'ordonnateur.