Arrêté du 13 juin 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé

Version INITIALE

NOR : ECOB0260022A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/6/13/ECOB0260022A/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le contrôleur financier est consulté sur les projets de décrets, d'arrêtés ou de décisions interministérielles susceptibles d'entraîner des répercussions directes ou indirectes sur les finances de l'établissement ainsi que sur les propositions budgétaires, qu'il s'agisse du budget primitif ou des décisions modificatives.