Décret n° 2002-906 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion

Version INITIALE

NOR : SOCX0205592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/SOCX0205592D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-906/jo/article_4

Texte n°13

Article 4


Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre, du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et de la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion et sera publié au Journal officiel de la République française.