Décret n° 2002-906 du 29 mai 2002 relatif aux attributions déléguées à la secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion

Version INITIALE

NOR : SOCX0205592D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/SOCX0205592D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/29/2002-906/jo/article_3

Texte n°13

Article 3


Mme Dominique Versini, secrétaire d'Etat à la lutte contre la précarité et l'exclusion, reçoit délégation du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, les décrets relevant de ses attributions.