Décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC0200131D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/28/INTC0200131D/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.