Décret du 5 juin 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTE0200128D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/6/5/INTE0200128D/jo/article_11

Texte n°1

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Schneider, sous-directeur des sapeurs-pompiers, M. Jean-Marie Ballet, administrateur civil, directement placé sous son autorité, est habilité à signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans la limite des attributions de M. Jacques Schneider.