Décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/MCCB0200519D/jo/article_5

Texte n°35

Article 5


L'article 67 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 67. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Guy Amsellem et de M. Philippe Geffré, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Geneviève Hickel, attachée principale d'administration centrale. »