Décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/MCCB0200519D/jo/article_6

Texte n°35

Article 6


L'article 68 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 68. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Geneviève Hickel, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme Monique Gho, attachée d'administration centrale, et à Mme Joëlle Bottin, agente contractuelle. »