Décret du 15 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MCCB0200519D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/15/MCCB0200519D/jo/article_4

Texte n°35

Article 4


Le second alinéa de l'article 39 du décret du 28 mai 2002 susvisé est ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Mohen, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de leurs attributions, à Mme France Dijoud, conservatrice générale du patrimoine, et à Mme Eliane Bohnert et M. Georges Saintesprit, attachés d'administration centrale. »