Article 2
Le présent arrêté est applicable aux concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature, qui seront ouverts postérieurement à la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 18 septembre 2002 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB0210464A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/9/18/JUSB0210464A/jo/article_2
Texte n°6