Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire en date du 26 septembre 2002, l'arrêté du 30 avril 2002 fixant le contingent d'emplois offerts au Conseil d'Etat au titre de l'année 2002 en application de l'article 17 de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001, pour le recrutement d'agents administratifs et d'agents des services techniques d'administration centrale, est modifié ainsi qu'il suit :
« 4 pour le recrutement dans le corps des agents administratifs ;
« 8 pour le recrutement dans le corps des agents de services techniques. »