Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature, modifié notamment par le décret n° 2002-1051 du 6 août 2002 ;
Vu l'arrêté du 5 mars 1973 modifié relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 21 juin 2001, Arrête :
Fait à Paris, le 18 septembre 2002.
Dominique Perben