Décret du 31 mai 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0200450D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/5/31/ECOP0200450D/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Marie-José Palasz, Mme Marie-Hélène Dupin, administratrice civile, et Mme Patricia Coriton, attachée principale d'administration centrale, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.