En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de M. Emmanuel Glaser, MM. François Schoeffler, Michel Lejeune et Frédéric Hébert, administrateurs civils, reçoivent délégation, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.