En cas d'absence ou d'empêchement de M. André-Laurent Michelson et de Mme Marie-José Palasz, directrice adjointe, Mme Geneviève Couderc, agente contractuelle, reçoit délégation, dans la limite de ses attributions, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions.