Décret n° 2006-147 du 9 février 2006 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée

Version INITIALE

NOR : INDI0506466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/INDI0506466D/jo/article_14

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/2006-147/jo/article_14

Texte n°8

Article 14


En application de l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, Electricité de France est autorisée à importer, exporter et détenir les sources radioactives et les appareils émettant des rayonnements ionisants nécessaires au fonctionnement de l'installation, hors usage médical.