Article 13
Le décret du 31 octobre 1996 susvisé est abrogé à l'exception des articles 1er et 2 qui seront abrogés dès que l'installation aura été rayée de la liste des installations nucléaires de base conformément à l'article 10 ci-dessus.
Décret n° 2006-147 du 9 février 2006 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée
NOR : INDI0506466D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/INDI0506466D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/2006-147/jo/article_13
Texte n°8