Décret n° 2006-147 du 9 février 2006 autorisant Electricité de France à procéder aux opérations de mise à l'arrêt définitif et de démantèlement complet de l'installation nucléaire de base n° 162 dénommée EL 4-D, installation d'entreposage de matériels de la centrale nucléaire des monts d'Arrée

Version INITIALE

NOR : INDI0506466D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/INDI0506466D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/2/9/2006-147/jo/article_15

Texte n°8

Article 15


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué à l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.