Article 4
La commission peut associer à titre consultatif des représentants des départements ministériels intéressés ou toute autre personne qualifiée.
Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande
NOR : EQUH0201599A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/EQUH0201599A/jo/article_4
Texte n°42