Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande

Version INITIALE

NOR : EQUH0201599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/EQUH0201599A/jo/article_5

Texte n°42

Article 5


Le secrétariat de la commission est assuré par le chef du bureau de l'inspection du travail maritime à la direction des affaires maritimes et des gens de mer du secrétariat d'Etat aux transports et à la mer.