Arrêté du 20 novembre 2002 relatif aux modalités d'organisation et aux règles de fonctionnement de la Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande

Version INITIALE

NOR : EQUH0201599A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/11/20/EQUH0201599A/jo/article_3

Texte n°42

Article 3


La Commission nationale de la négociation collective de la marine marchande se réunit sur convocation du ministre chargé de la marine marchande ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
Elle est convoquée en réunion plénière ou uniquement avec les représentants de la section « navigation de commerce » ou de la section « pêche maritime ».