Arrêté du 6 août 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Version INITIALE

NOR : EQUZ0200915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/6/EQUZ0200915A/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


En cette qualité, le directeur du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix.