Article 2
En cette qualité, le directeur du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUZ0200915A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/6/EQUZ0200915A/jo/article_2
Texte n°12
En cette qualité, le directeur du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix.
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