Arrêté du 6 août 2002 portant désignation d'un ordonnateur secondaire

Version INITIALE

NOR : EQUZ0200915A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2002/8/6/EQUZ0200915A/jo/texte

Texte n°12


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2002-894 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 portant organisation de la direction du tourisme ;
Vu l'arrêté du 20 septembre 2001 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « service d'études et d'aménagement touristique de la montagne »,
Arrêtent :


  • A compter de la gestion 2002, le directeur du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne (SEATM) est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire pour les dépenses et les recettes relatives à l'activité de ce service.


  • En cette qualité, le directeur du service d'études et d'aménagement touristique de la montagne a la faculté de déléguer sa signature à un ou plusieurs fonctionnaires et agents de l'Etat de son choix.


  • Le trésorier-payeur général de la Savoie est désigné en qualité de comptable assignataire des dépenses et des recettes de ce service.


  • Le directeur général de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et le directeur du personnel, des services et de la modernisation du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 août 2002.


Le ministre de l'équipement, des transports,
du logement, du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du tourisme,
B. Fareniaux
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de la comptabilité publique :
L'inspecteur des finances,
J.-L. Rouquette

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