Arrêté du 10 juillet 2002 portant nomination au cabinet du ministre

Version INITIALE

NOR : JUSA0200284A

Texte n°64

Article 1


Sont nommés conseillers techniques au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Nadine Bellurot ;
M. Jean-François Berthier, commissaire divisionnaire.