Article 1
Sont nommés conseillers techniques au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Nadine Bellurot ;
M. Jean-François Berthier, commissaire divisionnaire.
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Sont nommés conseillers techniques au cabinet du garde des sceaux, ministre de la justice :
Mme Nadine Bellurot ;
M. Jean-François Berthier, commissaire divisionnaire.
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