Après l'article 3 du décret du 12 juin 2002 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
« Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil, la délégation de signature prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. »