Décret du 24 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0200035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/24/DOMC0200035D/jo/article_2

Texte n°41

Article 2


La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.