Décret du 24 juillet 2002 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : DOMC0200035D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/7/24/DOMC0200035D/jo/texte

Texte n°41


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'outre-mer,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 89-320 du 18 mai 1989 portant organisation de l'administration centrale du ministère des départements et territoires d'outre-mer ;
Vu le décret n° 2002-900 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre de l'outre-mer ;
Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 12 juin 2002 portant délégation de signature ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2002 modifié portant délégation de signature,
Décrète :


  • Après l'article 3 du décret du 12 juin 2002 susvisé, il est inséré un article 3-1 ainsi rédigé :
    « Art. 3-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Pascale Compagnie, magistrate, chef du bureau des affaires juridiques et de l'état civil, la délégation de signature prévue à l'article 2 de l'arrêté du 29 mai 2002 susvisé est donnée, dans la limite de ses attributions, à Mme Dominique Perrochon, secrétaire administrative de classe exceptionnelle. »


  • La ministre de l'outre-mer est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 24 juillet 2002.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


La ministre de l'outre-mer,
Brigitte Girardin

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