Arrêté du 14 avril 2005 relatif au remboursement des frais de déplacement des administrateurs de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0521452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/SANS0521452A/jo/article_8

Texte n°29

Article 8


Le président du conseil d'administration bénéficie d'une indemnisation supplémentaire dans la limite de huit demi-journées par mois à l'occasion des déplacements qu'il effectue pour se rendre au siège de l'organisme en dehors des séances du conseil d'administration et des commissions.
Cette indemnisation supplémentaire comprend l'ensemble des remboursements et indemnités prévus dans le présent arrêté.