Arrêté du 14 avril 2005 relatif au remboursement des frais de déplacement des administrateurs de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0521452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/SANS0521452A/jo/article_7

Texte n°29

Article 7


Une indemnité forfaitaire compensatrice de trente euros par jour est versée à chaque administrateur à l'occasion de la participation à un conseil, une commission, un congrès ou une manifestation officielle visés aux articles 1er et 2 du présent arrêté.