Article 9
Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sous réserve de la signature par les administrateurs de la feuille d'émargement prévue à cet effet.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANS0521452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/SANS0521452A/jo/article_9
Texte n°29
Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sous réserve de la signature par les administrateurs de la feuille d'émargement prévue à cet effet.
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