Arrêté du 14 avril 2005 relatif au remboursement des frais de déplacement des administrateurs de la Caisse nationale des industries électriques et gazières

Version INITIALE

NOR : SANS0521452A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/14/SANS0521452A/jo/article_9

Texte n°29

Article 9


Les remboursements et paiements des indemnités accordées en application des articles qui précèdent sont effectués sous réserve de la signature par les administrateurs de la feuille d'émargement prévue à cet effet.