Arrêté du 15 avril 2005 interdisant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » destinés au traitement du sol

Version INITIALE

NOR : AGRG0500883A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/AGRG0500883A/jo/article_2

Texte n°50

Article 2


La directrice générale de l'alimentation et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.