Arrêté du 15 avril 2005 interdisant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » destinés au traitement du sol

Version INITIALE

NOR : AGRG0500883A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/15/AGRG0500883A/jo/article_1

Texte n°50

Article 1


Dans l'intérêt de la protection de l'environnement, la mise sur le marché, telle que définie au II de l'article L. 253-1 du code rural, des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active dénommée « fipronil » ayant des usages en traitement du sol dans le cadre de la lutte contre les taupins et charançons est interdite.