Décret n° 2005-70 du 31 janvier 2005 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif à l'avance aidée par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration de logements en accession à la propriété

Version INITIALE

NOR : SOCU0510097D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/SOCU0510097D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/1/31/2005-70/jo/article_2

Texte n°12

Article 2


L'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation est modifié dans les conditions suivantes :
A la première phrase, les mots : « ainsi qu'à l'avance mentionnée au chapitre VII » sont remplacés par les mots : « ainsi qu'aux avances mentionnées aux chapitres VII et VIII ».